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Art. 78a LAA

Contestations

L’Office fédéral de la santé publique statue sur les contestations pécuniaires entre assureurs.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 78a LAA: Contestations entre assureurs
    ATF 127 V 176
    · 25/06/2001 · 54 citations Résumé
  2. 2
    En revanche, peu importe le fait que la part d'invalidité supplémentaire résultant du second accident est plus importante que la part d'incapacité de gain due au premier
    ATF 125 V 324
    · 02/06/1999 · 48 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 et 1a al. 1 OLAA: Assureur-accidents compétent
    ATF 133 V 161
    · 15/12/2006 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir de l'Office fédéral de la santé publique contre une décision de renvoi du Tribunal administratif fédéral relative à un conflit de compétence entre assureurs
    ATF 140 V 321
    · 06/06/2014 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.