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Art. 99 LAA

Exécution forcée des décomptes de primes

Les décomptes de primes fondés sur des décisions entrées en force sont exécutoires conformément à l’art. 54 LPGA .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ancien art. 99 al. 1, 1re phrase, LAA: La suspension du traitement médical et de l'indemnité journalière dans le cadre d'une liquidation du cas doit être décidée formellement
    ATF 132 V 412
    · 07/09/2006 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Délai pour remettre en cause la clôture du cas communiquée à tort en procédure simplifiée
    ATF 134 V 145
    · 12/03/2008 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Art. 22a PA
    ATF 124 V 372
    · 27/11/1998 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 22a PA: Féries
    ATF 126 V 119
    · 12/04/2000 · 2 citations
  5. 5
    Art. 22 al. 1 et art. 99 LAA: modification d'une décision passée en force. - Conditions auxquelles une décision de rente passée en force peut être modifiée. - La capacité de gain ne se trouve pas modifiée lorsqu'un assu…
    ATF 119 V 475
    · 22/12/1993 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Exceptions à la poursuite par voie de faillite
    ATF 139 III 288
    · 22/05/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance accidents
    8C_506/2008
    · 05/03/2009 · 5 citations de
  • 8C_465/2011
    07/09/2011 · 3 citations de
  • Assurance accidents
    8C_23/2007
    · 12/03/2008 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.