En Fait
Dans ce cas, il s'agissait d'une poursuite de la Fondation institution supplétive LPP contre la société X. GmbH pour des cotisations impayées d'un montant de CHF 2'963.10. L'Office des poursuites de Berne-Mittelland a notifié le commandement de payer le 11 juin 2012, suite à quoi le débiteur de la poursuite a fait opposition. La Fondation institution supplétive LPP a obligé la société X. GmbH au paiement et a levé l'opposition. Le 18 octobre 2012, la Fondation a requis la continuation de la poursuite, suite à quoi l'Office des poursuites a notifié la menace de faillite à la société X. GmbH.
Contre la menace de faillite, la société X. GmbH a formé une plainte en droit des poursuites, faisant valoir que la poursuite de la créance poursuivie était exclue de la faillite. L'autorité de surveillance cantonale a rejeté la plainte, suite à quoi la société X. GmbH a formé un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la poursuite de la Fondation institution supplétive LPP pour les cotisations patronales ne tombe pas sous l'exception à la poursuite en faillite selon l'art. 43 al. 1 LP. La Fondation institution supplétive LPP est une fondation de droit privé et non un sujet de droit public, raison pour laquelle la disposition d'exception ne s'applique pas.
Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence antérieure sur ce…