Art. 190 Cst.
Droit applicable
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral119 citations
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2Regroupement familial partiel avec une personne ayant acquis la nationalité suisse ("discrimination à rebours")94 citations
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3Importation de viande au taux (privilégié) du contingent tarifaire (TCT), ou au taux (prohibitif) hors contingent tarifaire (THCT); proportionnalité; précision de la jurisprudence91 citations
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4Efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche87 citations
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5Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC)80 citations
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6Expériences sur les primates (non humains)67 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erlass einer superprovisorischen Massnahme/Bezahlung eines Kostenvorschusses (2C_703/2009), Fristwiederherstellung (2C_22/2010)82 citations
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27 citations
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26 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.