En Fait
La société X. SA produit des produits d'isolation en laine de roche et, en raison de sa capacité de fusion de plus de 20 tonnes par jour, est tenue de participer au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) conformément aux art. 15 ss. de la loi sur le CO2. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a alloué à la société X. SA des droits d'émission gratuits pour les années 2013 et 2014, mais a tenu compte d'un facteur d'ajustement pour les émissions indirectes provenant de l'électricité utilisée. La société X. SA a formé avec succès un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
Pour les années 2015 à 2020, l'OFEV a alloué à la société X. SA d'autres droits d'émission gratuits, en tenant à nouveau compte d'un facteur d'ajustement pour les émissions indirectes provenant de l'électricité utilisée. La société X. SA a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a toutefois été rejeté.
La société X. SA a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation du jugement du Tribunal administratif fédéral et de la décision de l'OFEV, ainsi que l'allocation gratuite d'un certain nombre de droits d'émission pour les années 2015 à 2020.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il y a lieu d'y entrer. Il a conclu que les dispositions réglementaires de l'annexe 9 de l'ordonnance sur le CO2, qui prévoient le facteur d'ajustement spécial pour les émissions indirectes provenant de l'électricité utilisée, sont compatibles avec la loi.
Le Tribunal fédéral a expliqué que le facteur d'ajustement spécial conformément au ch. 4.1 de…