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Art. 43 LP

Exceptions à la poursuite par voie de faillite

Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: 1. … 1bis. … 2. le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat ; 3. la constitution de sûretés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Poursuite en recouvrement de primes d'assurance-maladie
    ATF 125 III 250
    · 06/05/1999 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Poursuite pour les cotisations de l'employeur destinées à la prévoyance professionnelle des salariés
    ATF 118 III 13
    · 10/02/1992 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Exceptions à la poursuite par voie de faillite
    ATF 139 III 288
    · 22/05/2013 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP)
    ATF 94 III 65
    · 24/09/1968 · 14 citations Résumé
  5. 5
    ATF 54_III_223
    01/01/1928 · 7 citations
  6. 6
    Art. 58 CP
    ATF 120 IV 365
    · 19/12/1994 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.