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Art. 60 LPP

Tâches

1 L’institution supplétive est une institution de prévoyance.
2 Elle est tenue:
  1. a. d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance;
  2. b. d’affilier les employeurs qui en font la demande;
  3. c. d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;
  4. d. de servir les prestations prévues à l’art. 12;
  5. e. d’affilier l’assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d’indemnités journalières annoncés par cette assurance;
  6. f. d’admettre les personnes bénéficiant d’un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d’un divorce conformément à l’art. 60a.
2bis L’institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l’al. 2, let. a et b, et à l’art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite .
3 L’institution supplétive ne doit bénéficier d’aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.
4 L’institution supplétive crée des agences régionales.
5 L’institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l’art. 4, al. 2, de la LFLP . Elle tient à cet effet un compte spécial.
6 L’institution supplétive n’a pas l’obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d'un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d'un rapport de travail non annoncé
    ATF 136 V 73
    · 25/01/2010 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces
    ATF 130 V 103
    · 10/10/2003 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.