Art. 79 LP
Par la voie de la procédure civile ou administrative
Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l’opposition.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Précision de la jurisprudence). - En l'espèce, le débiteur n'est plus admis à soulever ces exceptions (cf. art. 81 al. 1 LP), après que le Tribunal fédéral des assurances a lui-même levé l'opposition dans le dispositif…167 citations
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3Mainlevée de l'opposition en matière de perception de redevances radio et télévision42 citations
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4Art. 90 al. 3 OAMal: Procédure de sommation38 citations
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5ATF 75_III_4429 citations10/06/1949 · 29 citations
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance maladie20 citations
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Berufliche Vorsorge (Beiträge)14 citations
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11 citations25/09/2002 · 11 citations de
Derniers arrêts du TF
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