En Fait
K. a souscrit l'assurance-maladie obligatoire auprès de Visana. Visana a engagé une poursuite contre K. pour des primes et frais impayés. Le Tribunal administratif du canton de Berne n'a accordé la mainlevée que pour les créances préalablement sommées. Visana forme un recours de droit administratif pour faire annuler la décision de première instance.
Le Tribunal fédéral doit examiner si la disposition réglementaire prescrivant une sommation des primes et participations aux coûts échus avant l'ouverture de la procédure d'exécution est conforme à la Constitution et à la loi.
En Droit
Le Tribunal fédéral conclut que la disposition réglementaire prescrivant une sommation des primes et participations aux coûts échus avant l'ouverture de la procédure d'exécution est conforme à la Constitution et à la loi.
Cette disposition vise à assurer le paiement des primes, indispensable au financement de l'assurance-maladie. Sans l'obligation de sommation, l'assureur serait libre de recouvrer ou non les créances échues, ce qui serait contraire au principe de réciprocité et d'égalité de…