eKarto
Créer un compte

Art. 96 LAMal

Exécution

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte des dispositions à cet effet.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal: Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée
    ATF 128 V 159
    · 10/07/2002 · 220 citations Résumé
  2. 2
    Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités
    ATF 142 V 26
    · 14/12/2015 · 141 citations Résumé
  3. 3
    Évaluation du caractère économique de génériques et montant de la quote-part pour des médicaments
    ATF 145 V 289
    · 29/05/2019 · 119 citations Résumé
  4. 4
    Fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.
    ATF 129 V 32
    · 14/01/2003 · 117 citations Résumé
  5. 5
    Évaluation du caractère économique d'un médicament breveté en tenant compte de la comparaison thérapeutique (CT)
    ATF 147 V 328
    · 07/06/2021 · 29 citations Résumé
  6. 6
    Art. 9 al. 3 OAMal
    ATF 125 V 266
    · 29/06/1999 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.