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Art. 61 LAMal

Principes

1 L’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l’assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés.
2 L’assureur échelonne les montants des primes selon les différences des coûts cantonaux. Des exceptions sont possibles pour les effectifs très peu importants. Le lieu de résidence de l’assuré est déterminant.
2bis L’assureur peut échelonner les primes selon les régions. Le DFI délimite uniformément les régions ainsi que les différences maximales admissibles de primes fondées sur les différences de coûts entre les régions.
3 Pour les enfants et les jeunes adultes, l’assureur fixe une prime plus basse que celle des autres assurés; la prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes.
3bis Le Conseil fédéral peut fixer les réductions de primes visées à l’al. 3.
4 Pour les assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, les primes sont calculées en fonction de l’État de résidence. Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la fixation et l’encaissement des primes de ces assurés.
5 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 90 al. 3 OAMal: Procédure de sommation
    ATF 131 V 147
    · 02/03/2005 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Art. 9 al. 3 OAMal
    ATF 125 V 266
    · 29/06/1999 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Art. 163 al. 1, art. 166 al. 1 et 3 CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux
    ATF 129 V 90
    · 18/10/2002 · 20 citations
  4. 4
    Art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concrète
    ATF 131 V 66
    · 01/02/2005 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Procédure de recours dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance obligatoire des soins dans une situation concrète
    ATF 135 V 39
    · 24/11/2008 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Fixation des primes en matière d'assurance complémentaire
    ATF 124 III 229
    · 07/05/1998 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance maladie
    9C_8/2014
    · 14/10/2014 · 9 citations de
  • Assurance maladie
    9C_878/2013
    · 14/10/2014 · 8 citations de
  • C-5735/2011
    C-5735/2011
    · 21/10/2013 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.