En Fait
La requérante a été licenciée de son emploi le 31 mai 1996 et s'est inscrite au chômage le 3 juin 1996, percevant alors des indemnités de chômage. Elle a subi un accident non professionnel le 17 juin 1996, soit pendant la période de couverture prolongée de 30 jours prévue à l'art. 3 al. 2 de la Loi sur l'assurance-accidents (LAA). À cette date, elle était également assurée contre les accidents non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) en tant que personne au chômage, créant ainsi une double assurance.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que, dans cette situation de double assurance, c'est l'assureur de l'assurance-accidents de la SUVA qui est compétent pour verser les prestations. En effet, dès qu'une nouvelle couverture d'assurance contre les accidents non professionnels est en vigueur, c'est cette nouvelle assurance qui doit répondre du sinistre, même si l'accident survient durant la période d'assurance prolongée, car cette dernière n'est alors plus nécessaire.
Par ailleurs, le Tribunal a considéré que l'art. 5 al. 1 de l'Ordonnance sur l'assurance-accidents des personnes au chômage (OAAC), qui prévoit que l'indemnité journalière de l'assurance-accidents correspond à…