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Art. 22 LACI

Montant de l’indemnité journalière

1 L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du gain assuré. L’assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, des allocations familiales prévues à l’art. 3, al. 1, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales auxquelles il aurait droit s’il avait un emploi. Ce supplément est versé uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
  1. a. les allocations familiales ne sont pas versées à l’assuré durant la période de chômage;
  2. b. aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations familiales pour le même enfant.
2 Une indemnité journalière s’élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés qui:
  1. a. n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans;
  2. b. bénéficient d’une indemnité journalière entière dont le montant dépasse 140 francs;
  3. c. ne touchent pas une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %.
3 Le Conseil fédéral adapte le taux minimum fixé à l’al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec effet au début de l’année civile, conformément aux principes qui régissent l’AVS.
4 et 5 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 12 al. 1 et 2 OACI: Période de cotisation d'un assuré mis à la retraite anticipée
    ATF 126 V 393
    · 25/09/2000 · 66 citations Résumé
  2. 2
    Changement de jurisprudence). - Si l'assuré prend durant la période de contrôle litigieuse un travail convenable - en particulier du point de vue de la rémunération -, à savoir une activité lui procurant un revenu qui c…
    ATF 120 V 233
    · 31/05/1994 · 56 citations Résumé
  3. 3
    Art. 41a al. 1 OACI: Compensation de la perte de gain en cas de gain intermédiaire
    ATF 127 V 479
    · 13/11/2001 · 44 citations Résumé
  4. 4
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 43 citations Résumé
  5. 5
    Droit à l'indemnisation de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. - Le point de savoir si le gain réalisé par un assuré travaillant à temps partiel constitue une rémunération convenable au sens de…
    ATF 121 V 51
    · 13/03/1995 · 41 citations Résumé
  6. 6
    Art. 8 al. 1, art. 9 Cst.: Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire
    ATF 129 V 327
    · 25/02/2003 · 37 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.