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Art. 22a LACI

Cotisations versées aux assurances sociales

1 L’indemnité de chômage est réputée salaire déterminant au sens de la LAVS .
2 La caisse déduit du montant de l’indemnité la part de cotisation due par le travailleur à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et au régime des allocations pour perte de gain et la verse à la caisse de compensation AVS compétente avec la part patronale qu’elle doit acquitter. Le Conseil fédéral peut régler la procédure en dérogeant aux dispositions de la LAVS.
3 De même, la caisse déduit du montant de l’indemnité la part des cotisations à la prévoyance professionnelle, afin de garantir la couverture d’assurance en cas d’invalidité ou de décès de l’assuré, et la verse à l’institution supplétive de prévoyance professionnelle avec la part patronale dont elle doit s’acquitter . Le Conseil fédéral fixe le montant des cotisations en se référant aux principes de la technique des assurances, ainsi que la procédure.
4 De même, la caisse déduit du montant de l’indemnité deux tiers au maximum des primes de l’assurance-accidents non professionnels obligatoire et les verse à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents avec le troisième tiers à sa charge. Aucune prime n’est prélevée pour les jours d’attente et de suspension. Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    RS 837.171): Couverture des accidents non professionnels survenant après la perte d'un emploi, en cas de chômage consécutif à cette dernière. - Si une personne au chômage bénéficie d'une double assurance contre les acci…
    ATF 127 V 458
    · 27/12/2001 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Art. 23 al. 1 LACI, art. 5 al. 2 LAVS, art. 25ter LAI, art. 81bis RAI, art. 19a LAPG, art. 21a RAPG
    ATF 123 V 223
    · 12/08/1997 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 et 1a al. 1 OLAA: Assureur-accidents compétent
    ATF 133 V 161
    · 15/12/2006 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_784/2008
    11/09/2009 · 3 citations de Résumé
  • 9C_546/2011
    31/10/2011 · 1 citations de
  • VB.1999.00262
    21/01/2000 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.