En Fait

La société A. s'est opposée à la décision du Tribunal administratif fédéral selon laquelle Swissmedic doit accorder à l'opposant B. l'accès à certaines données personnelles des experts d'entreprise qui ont été transmises à Swissmedic dans le cadre de la procédure d'autorisation du médicament C. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et a ordonné à Swissmedic d'entendre les experts d'entreprise concernés avant de décider de l'accès à leurs données personnelles.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique qu'il existe en principe un intérêt public à la transparence de la procédure d'autorisation des médicaments, car celle-ci sert à protéger la santé publique. Les rapports des experts d'entreprise joints à la demande d'autorisation constituent une partie importante des documents de la demande, car ils contiennent une évaluation objective et critique de l'efficacité, de la sécurité et du rapport bénéfice-risque du produit. Par conséquent, le public a un intérêt légitime à savoir qui exerce cette fonction.

L'intérêt privé des experts d'entreprise à la protection de leur vie privée et de leur autodétermination informationnelle n'est pas particulièrement important en comparaison. Les éventuels inconvénients allégués par le recourant pour les experts d'entreprise, tels qu'une couverture médiatique négative ou le démarchage, semblent plutôt hypothétiques et mineurs.

Cependant, le Tribunal fédéral a décidé…