En Fait
Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a été chargé par le Conseil fédéral de mener le Programme national de recherche 67 "Fin de vie". L'association Dignitas a demandé au FNS l'accès à divers documents liés à ce programme de recherche, notamment les expertises sur les différents projets de recherche. Le FNS a partiellement accordé l'accès, mais l'a refusé pour les synopsis et les commentaires généraux des expertises. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours de l'association Dignitas et a ordonné au FNS d'accorder un accès limité à l'association, après anonymisation, aux synopsis et commentaires généraux des expertises. Le FNS a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours du FNS et a annulé la décision du Tribunal administratif fédéral dans la mesure où elle accordait l'accès aux synopsis et commentaires généraux des expertises. Le Tribunal a estimé que les évaluations et appréciations des projets de recherche et des chercheurs contenues dans ces parties des expertises constituaient…