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Art. 29 LPD

Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’art. 26, al. 1 et 2.
2 Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
Fedlex · en vigueur au 07/07/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer
    ATF 136 II 508
    · 08/09/2010 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View
    ATF 138 II 346
    · 31/05/2012 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné; art. 8 et 13 CEDH, art. 82 let. a et art. 83 let. a LTF
    ATF 138 I 6
    · 02/11/2011 · 2 citations
  4. 4
    Qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données
    ATF 123 II 542
    · 26/11/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.