En Fait
L'Office fédéral de la police (OFP) disposait d'accès au Registre central des étrangers (RCE) de l'Office fédéral des étrangers (OFE) et au système de banque de données des requérants d'asile AUPER-2. Le Préposé fédéral à la protection des données a émis des recommandations pour mettre fin à ces accès et supprimer les données stockées. Lorsque le Département fédéral de justice et police (Département) a rejeté ces recommandations, le Préposé a déposé des recours de droit administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données (Commission).
La Commission a pris en considération les recours et a partiellement annulé les décisions du Département. Le Département a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de la Commission.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif et a annulé la décision de la Commission. Il a motivé cette décision en indiquant que le Préposé fédéral à la protection des données n'était pas habilité à recourir.
Le Tribunal fédéral a expliqué que le Préposé n'avait pas le droit de recours selon l'art. 48 al. 1 let. b LPA, car la loi sur la protection des données ne l'y autorise pas. Il n'y a pas non plus de qualité pour recourir selon l'art. 48 al. 1 let. a LPA, car le Préposé, en tant qu'autorité administrative fédérale, n'est pas touché de la même manière qu'un…