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Art. 44 Cst.

Principes

1 La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
2 Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire.
3 Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 68 al. 1 LHID 2000
    ATF 142 II 182
    · 24/05/2016 · 9 citations Résumé
  2. 2
    ATF 36_I_215
    08/06/1910 · 4 citations
  3. 3
    Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD; admissibilité de…
    ATF 147 II 227
    · 18/03/2021 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Détermination du for fiscal; domicile d'un employé de la Confédération et de son épouse
    ATF 150 II 244
    · 29/02/2024 · 1 citations
  5. 5
    Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger
    ATF 91 I 382
    · 22/12/1965 · 1 citations
  6. 6
    ATF 37_I_240
    12/04/1911 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.