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Art. 162 CP

Violation du secret de fabrication ou du secret commercial

Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu’il est tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d’un tiers, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 162 CP, art. 13 litt. f et litt. g LCD
    ATF 103 IV 283
    · 01/07/1977 · 25 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 162 CP, violation du secret de fabrication. a) Qu'est-ce qu'un secret de fabrication? Lorsqu'un employé contribue à créer l'objet d'un secret de fabrication, à qui celui-ci appartient-il? (consid. 2 a). b) Exist…
    ATF 80 IV 22
    · 22/01/1954 · 24 citations
  3. 3
    Art. 162 CP
    ATF 104 IV 175
    · 03/05/1978 · 23 citations
  4. 4
    Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
    ATF 142 II 268
    · 26/05/2016 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Service de renseignements interdit. 1. Compétence
    ATF 101 IV 177
    · 21/06/1975 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
    ATF 141 IV 155
    · 25/02/2015 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SK.2011.21
    15/12/2011 · 8 citations de
  • Verletzung von Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnissen durch Ausnützen von Verrat (Art. 162 Abs. 2 StGB), Verleitung von Arbeitnehmern zum Verrat von Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnissen (Art. 23 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 lit. c UWG); Anklagegrundsatz; Strafantrag; Verjährung etc.
    6B_65/2015
    · 25/03/2015 · 7 citations de Résumé
  • SK.2012.15
    23/07/2012 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.