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Art. 48 LCart

Publication de décisions et de jugements

1 Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs décisions.
2 Les tribunaux doivent transmettre au secrétariat, sans en être requis, une version complète des jugements qu’ils ont rendus en vertu de la présente loi. Le secrétariat rassemble ces jugements et peut les publier périodiquement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
    ATF 142 II 268
    · 26/05/2016 · 48 citations Résumé
  2. 2
    Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD; admissibilité de…
    ATF 147 II 227
    · 18/03/2021 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.