Art. 42 LHID
Obligations du contribuable
1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.
2 Sur demande de l’autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d’affaires.
3 Les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration:
- a. les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période fiscale, ou b. en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée en vertu de l’art. 957, al. 2, CO : un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale.
4 Le mode de tenue et de conservation des documents visés à l’al. 3 est régi par les art. 957 à 958f CO.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cant…12 citations
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2Art. 68 al. 1 LHID 20006 citations
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3Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Steuerhoheit (ab 2007) / Doppelbesteuerung20 citations
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zürich 2010, direkte Bundessteuer 2010; DBA CH-ZA17 citations
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16 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.