Art. 41 LIA
Décisions de l’AFC
L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l’impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier:
- a. lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert est contestée;
- b. lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du calcul de l’impôt, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert;
- c. lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l’impôt dû selon le relevé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA); délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour st…9 citations
-
2Le paiement sans réserve d'une facture fiscale n'exclut pas une restitution3 citations
-
3Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937)3 citations
-
4Impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer"); la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (j…2 citations
-
5Voie de droit0 citations
-
6Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
4 citations
-
4 citations
-
Impôt anticipé, périodes fiscales 2010 à 20152 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.