En Fait
Cette décision du Tribunal fédéral suisse concerne un litige sur la procédure à suivre pour contester une créance d'impôt anticipé de l'Administration fédérale des contributions dans le cadre d'une procédure de faillite.
La masse en faillite de G. (Suisse) SA a contesté la créance d'impôt anticipé produite par l'Administration fédérale des contributions dans le cadre de la procédure de faillite. La masse en faillite estimait que l'Administration fédérale des contributions aurait dû intenter une action devant le juge civil ayant prononcé la faillite dans les 10 jours suivant la publication de l'état de collocation, conformément à l'article 250 al. 1 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). L'Administration fédérale des contributions a quant à elle fait valoir que, selon les articles 41 et suivants de la Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), seules les autorités et juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur l'existence de sa créance.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la masse en faillite. Selon une jurisprudence constante, lorsque la loi prévoit une instance spéciale pour juger de l'existence d'une créance de droit public, le juge de la faillite n'est pas compétent pour en connaître dans le cadre de la contestation de l'état de collocation. Il doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant la juridiction spéciale, dont la décision fera règle pour la collocation.
En l'espèce, les articles 41 et suivants de la LIA prévoient une procédure spéciale, avec décision formelle, réclamation et recours de droit administratif au Tribunal fédéral, pour fixer…