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Art. 21 LIA

Conditions générales du droit au remboursement

1 L’ayant droit au sens des art. 22 à 28 peut demander le remboursement de l’impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur:
  1. a. pour l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers: s’il avait au moment de l’échéance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l’impôt;
  2. b. pour les gains provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à iter, LIFD et les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: s’il était propriétaire du billet de loterie au moment du tirage ou s’il est le participant en droit de percevoir le gain.
2 Le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d’éluder un impôt.
3 Lorsque des circonstances spéciales le justifient (opérations boursières, etc.), l’ordonnance peut régler le droit au remboursement en dérogeant à l’al. 1.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bénéficiaire effectif
    ATF 141 II 447
    · 05/05/2015 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA); délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour st…
    ATF 131 III 546
    · 06/07/2005 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique
    ATF 125 II 348
    · 26/03/1999 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Remboursement de l'impôt anticipé; évasion fiscale (art. 21 al. 2 LIA); portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de "l'achat d'un porte-monnaie plein"
    ATF 147 II 338
    · 29/07/2021 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.