En Fait
La [A.] Holding ApS, une société danoise, a reçu en 2000 des dividendes de la [F. AG] , une société suisse. La [F. AG] avait distribué un dividende de Fr. 5'500'000.--, dont Fr. 1'925'000.-- avaient été payés à l'Administration fédérale des contributions en tant qu'impôt anticipé. La [A.] Holding ApS a demandé la restitution de l'impôt anticipé, qui a été rejetée par l'Administration fédérale des contributions et la Commission de recours en matière de contributions.
La [A.] Holding ApS a formé un recours devant le Tribunal fédéral et a demandé l'annulation de la décision de la Commission de recours en matière de contributions et la restitution de l'impôt anticipé. L'Administration fédérale des contributions et la Commission de recours en matière de contributions ont conclu au rejet du recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la restitution de l'impôt anticipé doit être refusée en raison d'abus de convention. Il a constaté que la convention de double imposition entre la Suisse et le Danemark ne contient pas de dispositions expresses sur les abus, mais que le principe de bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit sont également reconnus en matière de conventions.
Le tribunal a considéré que la [A.] Holding ApS agit en tant que société boîte aux lettres sans activité économique réelle au Danemark et que l'allégement fiscal profite principalement à des personnes qui sont…