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Art. 620 CO

Définition

1 La société anonyme est une société de capitaux que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social.
2 Les actionnaires ne sont tenus qu’aux prestations statutaires.
3 Est actionnaire quiconque détient au moins une action de la société.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 159 al.1 CP
    ATF 97 IV 10
    · 06/04/1971 · 7 citations
  2. 2
    Restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse; légitimation active; escape clause; extension d'une obligation contractuelle; principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff")
    ATF 145 III 351
    · 31/07/2019 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation)
    ATF 140 II 80
    · 31/01/2014 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO)
    ATF 132 III 668
    · 18/07/2006 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption
    ATF 132 III 470
    · 20/04/2006 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires
    ATF 151 II 11
    · 11/06/2024 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.