Décision concernant une activité non autorisée en tant que négociant en valeurs mobilières et l'exploitation d'un placement collectif de capitaux

En Fait

La société [B. SA] (entretemps en liquidation) et son ancien président du conseil d'administration [A.] ont formé un recours contre une décision de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. La FINMA avait constaté que la société [B. SA] était devenue active à titre professionnel en tant que négociante en valeurs mobilières (activité de maison d'émission) et avait exploité un placement collectif de capitaux sous la forme d'une société d'investissement à capital fixe (SICAF), sans disposer des autorisations nécessaires à cet effet. La FINMA avait alors mis la société [B. SA] en liquidation, ouvert la faillite et interdit à [A.] d'exercer des activités soumises à autorisation.

En Droit

Le Tribunal fédéral annule le jugement du Tribunal administratif fédéral et renvoie l'affaire à la FINMA pour complément d'instruction et nouvelle décision. En ce qui concerne la qualification en tant que maison d'émission, il n'est pas clair si la recourante a agi en groupe avec la société prédécesseure [G. SA] , ce qui pourrait fonder une obligation d'autorisation. Concernant la qualification en tant que placement collectif de capitaux sous forme de SICAF, l'instance inférieure a méconnu le cadre juridique en ne se fondant pas sur la participation active effective de la recourante aux sociétés de…