Art. 7 LPCC
Définition
1 Les placements collectifs sont des apports constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers. Les besoins des investisseurs sont satisfaits à des conditions égales.
2 Les placements collectifs peuvent être ouverts ou fermés.
3 Le Conseil fédéral peut fixer le nombre minimal d’investisseurs en fonction de la forme juridique et du cercle des destinataires. Il peut autoriser les placements collectifs pour un seul investisseur qualifié (fonds à investisseur unique) au sens de l’art. 10, al. 3, en relation avec l’art. 4, al. 3, let. b, e et f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin) .
4 Pour les fonds à investisseur unique, la direction et la société d’investissement à capital variable (SICAV) peuvent déléguer les décisions en matière de placement à l’investisseur. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut libérer celui-ci de l’obligation de disposer des autorisations visées à l’art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) ou de l’obligation d’être soumis à une surveillance reconnue conformément à l’art. 36, al. 3, de la présente loi.
5 Les placements collectifs doivent avoir leur siège et leur administration principale en Suisse.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Gestion de fortune pratiquée par une banque; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kollektive Kapitalanlage/Entgegennahme von Publikumseinlagen/Liquidation5 citations
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Emissionshaustätigkeit, Betrieb einer kollektiven Kapitalanlage, Konkurs, Unterlassungsanweisung, Publikation4 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.