Art. 10 LBVM
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en valeurs mobilières17 citations
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2Admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière12 citations
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3Liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi10 citations
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4Liquidation de négociants en valeurs mobilières, respectivement de la succursale d'un négociant étranger dépourvu d'une autorisation pour exercer son activité9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Unbewilligte Emissionshaustätigkeit, Unterlassungsanweisung18 citations
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Tätigkeit als Effektenhändler (Emissionshaus) ohne Bewilligung (Art. 44 FINMAG i.V.m. Art. 10 Abs. 1 BEHG)14 citations
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Unerlaubte Effektenhändlertätigkeit, Unterlassungsanweisung, Publikation10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.