En Fait

D. Ltd est une société constituée selon le droit des Îles Vierges britanniques (BVI), dont l'activité principale est l'achat, la vente, l'échange, la détention, le développement et l'émission de valeurs mobilières. En Suisse, elle est active à Zurich et à Genève par le biais de succursales.

La succursale de Zurich, D. Ltd, succursale Zurich, est inscrite au registre du commerce de Zurich depuis le 1er mars 2004 en tant que succursale de D. Ltd (BVI). Ses activités consistent à entrer en contact avec des investisseurs en Europe. La succursale de Genève n'a pas été inscrite au registre du commerce en tant que telle.

La société [A. SA], de droit suisse, a pour but de créer et gérer des trusts et sociétés offshore pour optimiser fiscalement les avoirs de leurs ayants droit économiques. [A. SA] fournit des administrateurs pour D. Ltd (BVI) et d'autres sociétés liées, notamment B. et C., qui jouent un rôle important dans les activités quotidiennes de D. Ltd (BVI) et de ses succursales.

La Commission fédérale des banques a constaté que les activités de D. Ltd (BVI) à Genève étaient celles d'une succursale, a procédé à son inscription d'office au registre du commerce de Genève, a prononcé la faillite des succursales de Zurich et de Genève, et a interdit à certaines personnes d'exercer une activité de négociant en valeurs mobilières.

En Droit

Tout d'abord, la Cour fédérale constate que l'activité en cause concerne la mise sur le marché suisse d'actions émises par des sociétés étrangères, ce qui n'est pas soumis aux règles du Code des obligations suisse mais à la loi sur les bourses.

Selon la loi sur les bourses, pour être qualifié de "négociant en valeurs mobilières", une personne physique ou morale doit "acheter et vendre" des valeurs mobilières à titre professionnel. Les maisons d'émission, bien que prenant ferme ou à la commission des valeurs mobilières émises par des tiers, doivent également remplir…