En Fait
Le 30 avril 1997, les sociétés Comfinor S.A., Comsal S.A. et Comro S.A. ont soumis une annonce à la Commission fédérale des banques conformément à l'art. 50 de la Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM), demandant à ne pas être soumises à la loi. Cependant, la Commission fédérale des banques a déclaré que les sociétés étaient soumises à la LBVM en tant que négociants de valeurs mobilières et a ordonné leur liquidation immédiate. Les sociétés ont interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre cette décision, contestant leur assujettissement à la LBVM et le manque de base légale pour leur liquidation. Finorex International NV, une société domiciliée à Aruba, a également interjeté recours contre la décision de la Commission fédérale des banques de la considérer comme une succursale de fait en Suisse.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours. Il a estimé que les sociétés requérantes remplissaient les critères pour être considérées comme des négociants de valeurs mobilières au sens de la LBVM, car elles exerçaient de manière professionnelle des activités d'achat et de vente d'options pour leur propre compte et pour le compte de tiers. De plus, Finorex avait une succursale de fait en Suisse par le biais de sa collaboration avec Comro S.A. Bien que la LBVM ne prévoie pas expressément la possibilité de liquider des sociétés qui ne sont pas en possession de l'autorisation requise, le Tribunal fédéral a estimé que cette mesure pouvait être appliquée par analogie, sur la base de la jurisprudence relative aux sociétés exerçant des activités bancaires sans autorisation. La…