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Art. 935 CO

1 Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée.
2 Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque: 1. après la liquidation de l’entité juridique radiée, il existe encore des actifs qui n’ont pas été réalisés ou distribués; 2. l’entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire; 3. la réinscription est nécessaire pour l’adaptation d’un registre public, ou 4. la réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l’entité juridique radiée puisse être terminée.
3 Lorsque l’entité juridique présente des carences dans son organisation, le tribunal prend les mesures nécessaires en même temps qu’il ordonne la réinscription.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Registre du commerce
    ATF 117 II 85
    · 21/01/1991 · 7 citations
  2. 2
    Assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger
    ATF 108 II 122
    · 17/03/1982 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Art. 642 al. 1 et al. 3 CO
    ATF 103 II 199
    · 07/03/1977 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_I_150
    01/01/1950 · 4 citations
  5. 5
    ATF 79_I_70
    10/02/1953 · 1 citations
  6. 6
    Succursales
    ATF 141 V 272
    · 04/05/2015 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.