En Fait
La société Leinenweberei Langenthal A.G. (Tissage de toiles de Langenthal S.A.) a son siège à Langenthal et exploite plusieurs magasins de vente en Suisse, dont un à Genève. En 1970/71, elle a chargé l'entrepreneur Jean-Jérôme Gini de travaux de rénovation et de transformation des locaux du magasin de Genève. Gini a ouvert une action contre la "succursale de Genève" de la société pour le paiement du solde impayé de sa facture. La société a contesté la compétence des tribunaux genevois, alléguant qu'elle n'avait pas de succursale à Genève.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours de Gini et confirme que les tribunaux genevois sont incompétents ratione loci. Bien que la société ait un magasin à Genève, celui-ci ne constitue pas une succursale au sens des art. 642 et 935 al. 1 CO. Le magasin de Genève n'a pas l'autonomie nécessaire, étant fortement intégré à l'entreprise principale de Langenthal qui prend toutes les décisions importantes. Il n'y a pas non plus d'apparence d'autonomie externe vis-à-vis des tiers. Par conséquent, les conditions d'existence d'une succursale ne sont pas remplies et le for de la succursale ne s'applique pas.
Le Tribunal fédéral n'a donc…