eKarto
Créer un compte

Art. 642 CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Registre du commerce
    ATF 117 II 85
    · 21/01/1991 · 3 citations
  2. 2
    1. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité
    ATF 84 II 34
    · 14/01/1958 · 1 citations
  3. 3
    Art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS
    ATF 124 V 104
    · 24/02/1998 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP); poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)
    ATF 120 III 11
    · 07/04/1994 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 74_II_246
    01/01/1948 · 0 citations
  6. 6
    ATF 74_II_235
    18/03/1947 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prozessführungsbefugnis, zivilrechtliche Handlungsvollmacht
    4D_2/2013
    · 01/05/2013 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.