En Fait
Tradax Internacional S.A. et Tradax Export S.A., deux sociétés dont le siège social est à Panama City, font partie du groupe Cargill Tradax. Elles ont mandaté les sociétés suisses Tradax Genève S.A. et Tradax Gestion S.A., qui ont leur siège à Genève, pour exercer une activité commerciale en leur nom et pour leur compte.
Mounir Srouji, un créancier de Tradax Internacional S.A. et Tradax Export S.A. domicilié à Beyrouth, a demandé au Préposé au registre du commerce du canton de Genève de procéder à l'inscription d'une succursale de ces deux sociétés à Genève, faisant valoir qu'elles exercent l'essentiel de leur activité au siège des sociétés suisses. Le Préposé a rejeté cette demande, tout comme le Chef du Département cantonal de l'économie publique en appel.
Srouji a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, qui a admis le recours et annulé les décisions précédentes.
En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une succursale suisse de sociétés dont le siège principal est à l'étranger doit être inscrite au registre du commerce, même si l'activité principale de ces sociétés s'exerce en Suisse et non à leur siège social étranger. Le siège social d'une société anonyme n'est pas nécessairement le centre principal de son activité économique.
L'existence d'une succursale ne suppose pas que la société dispose de locaux à usage exclusif ni d'un personnel lié par des contrats directs. Il suffit que l'établissement suisse présente un certain…