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Art. 56 CC

Siège

Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 45_I_190
    27/06/1919 · 13 citations
  2. 2
    Interdiction de la double imposition; domicile fiscal principal et changement de siège
    ATF 147 I 325
    · 20/08/2020 · 5 citations Résumé
  3. 3
    ATF 55_I_84
    10/05/1929 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Steuerhoheit 2008 - 2011 für die Kantons- und Gemeindesteuern
    2C_431/2014
    · 04/12/2014 · 37 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuer des Kantons Zürich, Steuerperioden 2009 und 2010 (Doppelbesteuerung)
    2C_627/2017
    · 01/02/2019 · 36 citations de Résumé
  • Steuerhoheit (ab 2002)
    2C_259/2009
    · 22/12/2009 · 33 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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