En Fait

La [Z. AG] , une société anonyme ayant son siège à [X.] , a été créée à l'origine sous la forme d'une [Y. GmbH] avec son siège à [U.] (ZH). Au fil du temps, le siège a été transféré à plusieurs reprises, d'abord à [V.] (SZ) et plus tard à [W.] (NW). Le canton de Zurich a revendiqué la compétence fiscale pour les périodes d'imposition 2008-2011, bien que la société ait eu son siège à Nidwald. Le canton de Nidwald avait déjà imposé la société pour les périodes d'imposition 2008 et 2009.

La [Z. AG] a formé un recours auprès du Tribunal fédéral et a demandé que la compétence fiscale pour les années 2008 à 2011 soit attribuée au canton de Nidwald. Le Tribunal fédéral a dû décider si le canton de Zurich pouvait revendiquer la compétence fiscale pour les périodes d'imposition en question.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la compétence fiscale en vertu de l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Il a constaté que la société avait son siège à Nidwald, mais que l'administration et la direction effectives se faisaient à Zurich. Le tribunal a jugé que le canton de Zurich pouvait revendiquer la compétence fiscale pour les périodes d'imposition 2008-2011, dans la mesure où la société avait son administration et sa direction effectives à Zurich.

Le tribunal a également rejeté l'exception de déchéance du canton de Nidwald, dans la mesure où le canton de Zurich avait…