Art. 894 CO
1 L’administration de la société se compose de trois personnes au moins, qui doivent être en majorité des associés.
2 Les personnes morales et les sociétés commerciales ne peuvent être nommées comme telles; leurs représentants sont toutefois éligibles à leur place.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Société coopérative, exclusion d'un associé0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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ZKBER.2018.760 citations15/01/2019 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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