En Fait
Gustav Strahm est membre depuis des années de l'Assurance-maladie suisse Helvetia, une caisse-maladie reconnue par le Conseil fédéral conformément à l'art. 1, al. 3 LAMA, sous la forme juridique d'une coopérative. Selon les statuts d'Helvetia, le comité central est compétent pour l'exclusion des membres, mais peut transférer cette compétence à l'administration centrale conformément à l'art. 62. La section de Bâle 3 a exclu Strahm pour violation des statuts, ce que l'administration centrale a confirmé. Strahm a alors déposé une plainte demandant à rester membre de la caisse.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le transfert de la compétence d'exclusion à l'administration centrale en tant qu'organe de gestion est illégal. Selon l'art. 846, al. 3 CO, l'assemblée générale est en principe compétente pour l'exclusion des membres de la coopérative, les statuts pouvant transférer cette compétence à l'administration au sens des art. 894 et suivants CO, c'est-à-dire au comité central. Cependant, une nouvelle délégation à l'administration centrale en tant qu'organe subordonné n'est pas autorisée.
L'art. 30 LAMA, qui permet l'exclusion de la voie de droit ordinaire, ne peut pas non…