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Art. 879 CO

Ses pouvoirs

1 L’assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société.
2 Elle a le droit intransmissible: 1. d’adopter et de modifier les statuts; 2. de nommer l’administration et l’organe de révision; 2bis. d’approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l’utilisation du bénéfice résultant du bilan; 3. d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; 3bis. de décider du remboursement de réserves issues du capital; 4. de donner décharge aux administrateurs; 5. de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit fiscal cantonal, arbitraire
    ATF 90 I 153
    · 16/09/1964 · 0 citations
  2. 2
    Imposition du rendement d'une société coopérative mutuelle
    ATF 84 I 98
    · 02/04/1958 · 0 citations
  3. 3
    ATF 67_I_262
    01/01/1941 · 0 citations
  4. 4
    ATF 55_II_200
    01/01/1929 · 0 citations
  5. 5
    ATF 55_II_203
    01/01/1929 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.