eKarto
Créer un compte

Art. 898 CO

En général

1 Les statuts peuvent autoriser l’assemblée générale ou l’administration à confier tout ou partie de la gestion ainsi que la représentation à un ou plusieurs gérants, directeurs ou autres personnes, lesquels n’ont pas nécessairement la qualité d’associés.
2 La société coopérative doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un administrateur, un gérant ou un directeur. Elle doit avoir accès à la liste des associés selon l’art. 837.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Société coopérative, exclusion d'un associé
    ATF 80 II 71
    · 06/04/1954 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-1568/2017
    B-1568/2017
    · 23/07/2018 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.226
    SST.2022.226
    · 14/03/2023 · 0 citations de
  • Forderung aus Arbeitsvertrag (BGer-Nr. 4A_377/2019 vom 10. Februar 2020)
    ZB.2018.45
    · 13/06/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.