eKarto
Créer un compte

Art. 60 CC

Organisation corporative

1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.
2 Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR, art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre
    ATF 136 II 539
    · 08/09/2010 · 42 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir d'associations professionnelles
    ATF 142 II 80
    · 29/09/2015 · 27 citations
  3. 3
    Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du canton de Zurich
    ATF 130 I 26
    · 27/11/2003 · 22 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_II_281
    10/10/1950 · 14 citations
  5. 5
    Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2)
    ATF 85 II 525
    · 10/12/1959 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
    ATF 135 II 38
    · 02/12/2008 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Steuerbefreiung von den Kantons- und Gemeindesteuern, der direkten Bundessteuer sowie der Erbschafts- und Schenkungssteuer
    2C_383/2010
    · 28/12/2010 · 7 citations de
  • B-2977/2007
    B-2977/2007
    · 27/04/2010 · 6 citations de
  • 5A_482/2014
    14/01/2015 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.