Admissibilité du recours contre le retrait des décisions d'approbation de l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays

En Fait

La Centrale suisse pour l'importation de carburants liquides et de combustibles Carbura est une association au sens des art. 60 et suiv. CC. En tant qu'organisation d'entraide des détenteurs de stocks obligatoires, elle exerce diverses tâches dans le domaine du stockage obligatoire pour l'approvisionnement économique du pays. L'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays (OFAE) a retiré le 23 octobre 2007 toutes les approbations précédemment accordées des dispositions du règlement I pour les importateurs, des dispositions d'exécution du programme de stockage obligatoire XIV, des dispositions d'exécution relatives aux indemnités d'investissement ainsi que des dispositions d'exécution pour la société Carbura Tanklager AG. La Carbura a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui n'est pas entré en matière. La Carbura a alors formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

La Carbura est une association qui est soutenue par les détenteurs de stocks obligatoires et exerce diverses tâches dans le domaine du stockage obligatoire. Le stockage obligatoire est soumis au contrôle de l'Office fédéral, qui veille en particulier à ce que les moyens des fonds de garantie et des institutions similaires soient utilisés de manière appropriée.

En Droit

Le Tribunal fédéral a dû décider si le Tribunal administratif fédéral avait raison de ne pas entrer en matière sur le recours de la Carbura. La Carbura avait fait valoir que le retrait des décisions d'approbation par l'Office fédéral constituait une décision qui pouvait être attaquée auprès du Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal fédéral a considéré que le recours était admissible, car il s'agissait d'une décision de non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral qui clôturait la procédure. Le Tribunal a examiné si les décisions d'approbation de l'Office fédéral constituaient des décisions qui pouvaient être attaquées auprès du Tribunal administratif fédéral. Il a conclu que les décisions d'approbation étaient des décisions, car elles se fondaient sur le droit public fédéral et avaient pour objet la création, la modification ou la suppression de droits ou d'obligations.

Le Tribunal a souligné que la Carbura, en tant qu'organisation d'entraide des détenteurs de stocks obligatoires, exerce des tâches publiques de la Confédération, mais n'a pas de compétences législatives. Cependant, il a considéré que l'approbation des règlements par l'Office fédéral…