eKarto
Créer un compte

Art. 38 LAP

Indemnités

1 La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies:
  1. a. les mesures doivent être mises en œuvre rapidement;
  2. b. les entreprises subissent de ce faitun préjudice important qu’on ne peut exiger d’elles.
2 Le Conseil fédéral fixe la fourchette des indemnités.
3 L’OFAE fixe, dans le cas d’espèce, le montant des indemnités et les conditions de leur versement. À cet effet, il tient compte en particulier de l’intérêt qu’ont les entreprises à prendre les mesures et des avantages qu’elles en tirent.
Fedlex · en vigueur au 01/11/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
    ATF 135 II 38
    · 02/12/2008 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.