En Fait
La Centrale suisse pour l'importation des carburants et combustibles liquides Carbura est une association chargée, sur mandat de l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays (OFAE), de délivrer les autorisations d'importation de carburants et combustibles liquides et de surveiller les stocks obligatoires correspondants. Le Département fédéral de l'économie publique et l'OFAE avaient approuvé les statuts ainsi que divers règlements et dispositions d'exécution de Carbura.
Le 23 octobre 2007, l'OFAE a révoqué avec effet au 15 juin 2008 toutes les approbations précédemment accordées des dispositions du Règlement I pour les importateurs, des dispositions d'exécution du programme de stocks obligatoires XIV, des dispositions d'exécution relatives aux indemnités d'investissement ainsi que des dispositions d'exécution pour la Carbura Tanklager AG. L'OFAE a justifié cette révocation en indiquant que ces approbations avaient été accordées sans base juridique suffisante, dans la mesure où elles concernaient des prestations financières du fonds de garantie de Carbura.
Carbura a recouru contre la décision de révocation de l'OFAE auprès du Tribunal administratif fédéral, qui n'est cependant pas entré en matière, considérant que les dispositions approuvées constituaient des actes de réglementation et que, par conséquent, aucun recours ne pouvait être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision de non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral et a renvoyé l'affaire à ce dernier pour un nouvel examen. Il a expliqué que la révocation de l'approbation des dispositions…