eKarto
Créer un compte

Art. 102 Cst.

Approvisionnement du pays

1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
2 Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 52_I_154
    01/01/1926 · 7 citations
  2. 2
    ATF 71_I_249
    01/01/1945 · 5 citations
  3. 3
    ATF 64_I_365
    01/01/1938 · 5 citations
  4. 4
    ATF 49_I_188
    01/01/1923 · 5 citations
  5. 5
    Pêche dans le lac de Constance
    ATF 105 IV 218
    · 07/05/1979 · 4 citations
  6. 6
    Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l'art. 102 ch. 13 Cst
    ATF 81 I 133
    · 22/06/1955 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.