Art. 31 LTAF
Principe
Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) .
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1’114 citations
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845 citations
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838 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.