Art. 10 LAP

Contrat de stockage obligatoire

Le contrat de stockage obligatoire règle notamment:

a. le type et la quantité de la marchandise à stocker;
b. l’entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise;
c. le lieu de stockage;
d. le financement et la couverture d’assurance;
e. la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d’une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage;
f. le cas échéant, le transfert de l’obligation de stockage à des tiers;
g. le cas échéant, l’obligation de participer à l’alimentation du fonds de garantie (art. 16);
h. le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43).

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.