Art. 846 CO
Exclusion
1 Les statuts peuvent spécifier les causes d’exclusion d’un associé.
2 En outre, l’exclusion peut toujours être prononcée pour de justes motifs.
3 L’exclusion est du ressort de l’assemblée générale. Les statuts peuvent disposer que l’administration est compétente pour prononcer l’exclusion, sous réserve de recours à l’assemblée générale. L’associé exclu a la faculté d’en appeler au tribunal dans le délai de trois mois.
4 Il peut être tenu au versement d’une indemnité sous les conditions prescrites pour le libre exercice du droit de sortie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2)7 citations
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2Coopérative d'habitation; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société6 citations
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3Art. 846 al. 2 et 866 CO0 citations
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4Art. 3 al. 3 et art. 5 al. 3 LAMA: Sanctions0 citations
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5Société coopérative, exclusion d'un associé0 citations
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6ATF 78_II_3930 citations01/09/1952 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ausschluss aus der Wohngenossenschaft; Kündigung des Mietobjekts4 citations
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HG.2009.1133 citations07/12/2010 · 3 citations de
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0 citations02/08/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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